Équipements / Espace public
- Equipement public
Accompagnement pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public [ N° C50 ] Ingénierie de projet (unique)
Objectif
accompagner dans le cadre d’une pré-visite de l’établissement concerné pour établir la stratégie d'échantillonnage.
Descriptif
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible :
Les établissements concernés sont
notamment ceux accueillant des enfants :
- les établissements
d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes
garderies)
- les accueils
de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de
l’action sociale et des familles (centres de loisirs)
- les
établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier
et du second degré (écoles maternelles élémentaires, collèges, lycées…,
publics ou privés).
Pour les établissements suivants, la
surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur ne s’applique qu’à
partir du 1er janvier 2025 :
- Les
structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de
santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi
que les structures de soins de longue durée de ces établissements
- Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
DISPOSITIF REGLEMENTAIRE :
1. une évaluation annuelle des moyens d'aération
2. un autodiagnostic de la QAI au moins tous les 4 ans
3. une campagne de mesures des polluants réglementaires, réalisée à chaque étape de vie du bâtiment
4. un plan d'actions avec pour objectif d'améliorer la QAI
L’offre ID77 consiste à vous accompagner dans le cadre d’une pré-visite de
l’établissement concerné pour établir la stratégie d'échantillonnage.
Dans un deuxième temps, sur la base d’un devis, en fonction de la taille du bâtiment et de la nature des travaux réalisés, le laboratoire départemental de Seine-et-Marne pourra réaliser les mesures et leur analyse.
En effet,
► Le laboratoire départemental de Seine
et Marne (LDA77), accrédité LAB REF30, est en mesure
d’effectuer les prélèvements et analyses des polluants avec expression des
résultats et comparaison aux valeurs de référence. Un bilan de synthèse des
résultats vous est proposé pour affichage réglementaire dans votre
établissement.
► Le laboratoire peut également vous accompagner dans le calcul du seuil de déclenchement des campagnes de mesures en fonction de la taille de l’école, du type et de la surface des travaux réalisés et répondre à vos interrogations relatives au dispositif réglementaire.
Modalités
- Pré-visite de l'établissement pour établir la
stratégie d'échantillonnage
- Proposition devis/ accord
- 2 campagnes de mesures espacées de 4 à 7 mois
- La campagne doit débuter dans le mois qui suit la
fin des travaux
Conditions financières
Gratuit puis payant, sur devis, en fonction de la taille du bâtiment et de la nature des travaux réalisés
Informations complémentaires
Vous trouverez toutes les informations sur la réglementation sur :
https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batim...
Ainsi que des explications du dispositif
en vidéo et une FAQ sur :